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Plus de transparence dans les AG

Publié le 30 juin 2010 par Bernard Carlier

Plus de transparence dans les AG 

Le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées, paru au Journal Officiel du 25 juin 2010, vient préciser certaines obligations applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.

Il transpose en partie la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Ces dispositions visent notamment à :

  • améliorer l’information des actionnaires avant l’assemblée générale ;
  • préciser les modalités de désignation et de révocation d’un mandataire d’un actionnaire àl’assemblée générale ;
  • informer les investisseurs du résultat des votes en assemblée générale.Ces dispositions s’appliquent aux assemblées générales tenues à compter du 1er octobre 2010 par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.Il est à noter que concernant l’information, pendant au moins 21 jours avant l’assemblée générale de ses actionnaires, la société cotée doit publier sur son site internet (nouvel article R. 225-73-1 C. com.) :
  • l’avis de réunion ;
  • le nombre total de droits de vote existant et le nombre d’actions composant le capital dela société à la date de la publication de l’avis de réunion, en précisant, le cas échéant, lenombre d’actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégoried’actions ;
  • les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale, au regard notammentdes dispositions des articles L. 225-115 C. com et R. 225-83 C. com. ;
  • le texte des projets de résolution qui seront présentés à l’assemblée par le conseild’administration ou le directoire, selon le cas ;
  • les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration ou le documentunique combinant les deux, sauf dans le cas où la société adresse ces formulaires à tousses actionnaires.

En outre, la société doit publier sans délai sur son site internet le texte des projets de résolution présentés par des actionnaires.

Naturellement les projets d’attribution de stock-options ou d’actions gratuites sont concernés par ces nouvelles règles.

Bonne journée


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