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La monétisation des RTT contraire à la Constitution

Publié le 13 décembre 2007 par Gestion De Paie

Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007

Article premier :

Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 15, 21, 25, 26, 42, 49, 58, 67, 68, 80 à 83, 88, 90, 97 et 114 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

NB: l'article 26 vise à permettre au salarié, en accord avec son employeur et par dérogation aux accords collectifs, à convertir un repos compensateur de remplacement (RTT) en une majoration salariale ;

Lu sur: maitre-eolas.fr


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