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Offre préalable de prêt immobilier

Publié le 13 décembre 2007 par Christophe Buffet

Cet arrêt du 7 novembre 2007 pose pour principe que les exigences formelles posées par le code de la consommation en matière d'offre de prêt immobilier ne sont édictées que dans un souci de protection de l’emprunteur, et que celui-ci est seul recevable à s'en prévaloir :

« Attendu, selon


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