Démarchage à domicile, contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé et prescription de cinq ans

Cet arrêt de la Cour de Cassation, 2 octobre 2007 qui, s'il relève la possibilité pour les acquéreurs d'un droit à la jouissance d'un appartement pendant deux semaines par an de se prévaloir de la législation sur le démarchage à domicile rejette cependant leur action parce qu'elle n'avait pas été…