Assurance, emprunt immobilier et responsabilité de la banque

Voici un arrêt de la Cour de Cassation du 14 juin 2007 qui pose le principe de la responsabilité de la banque qui n'a pas vérifié que l'emprunteur avait souscrit un contrat d'assurance garantissant le remboursement de l'emprunt immobilier :

« Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que…