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Les droits de succession dans les différents pays de l'Union européenne

Publié le 03 juillet 2010 par Podcastjournal @Podcast_Journal
Quelle est la législation qui s’applique lorsqu'un citoyen européen propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire décède dans un autre État membre de l’Union européenne? Le Conseil des notariats de l’Union européenne a mis en place un site internet qui décrit le droit applicable aux successions dans chaque État membre. Les citoyens peuvent ainsi s’informer et trouver les réponses concernant la législation en vigueur, l’autorité compétente et la manière dont le...
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