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Peut on payer une prestation en espèce sans limite?

Publié le 05 juillet 2010 par Martinez

Carte de la franceAfin de lutter contre le blanchiment d’argent, il est dorénavant interdit à tous les professionnels, ainsi qu’aux particuliers résidant fiscalement en France, de régler en espèces une dette supérieure à 3 000 €.

Ce seuil est porté à 15 000 €, si la somme n’est pas due dans le cadre d’une activité professionnelle et si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France.

Cependant, cette interdiction ne s’applique pas aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d’un compte de dépôt et aux paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Décret n°2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18 juin 2010 Légifrance


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