Les options acceptation pure et simple et renonciation, subsistent avec la
nouvelle Loi du 23 Juin 2006, mais l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est
remaniée et dénommée « acceptation à concurrence de l’actif net
».
L’acceptation :
- Cette acceptation évite la confusion des biens personnels de l’héritier avec ceux de la succession.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net nécessite une déclaration de l’héritier au greffe du Tribunal de Grande Instance et fait l’objet d’une publicité nationale.
- Elle s’accompagne ou est suivie d’un inventaire qui est établi par un commissaire priseur, un huissier ou un notaire.
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