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L’acceptation

Publié le 14 décembre 2007 par Formatio

Les options acceptation pure et simple et renonciation, subsistent avec la nouvelle Loi du 23 Juin 2006, mais l’acceptation sous bénéfice d’inventaire est remaniée et dénommée « acceptation à concurrence de l’actif net ».

L’acceptation :

  • Cette acceptation évite la confusion des biens personnels de l’héritier avec ceux de la succession.
  • L’acceptation à concurrence de l’actif net nécessite une déclaration de l’héritier au greffe du Tribunal de Grande Instance et fait l’objet d’une publicité nationale.
  • Elle s’accompagne ou est suivie d’un inventaire qui est établi par un commissaire priseur, un huissier ou un notaire.

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