La Commission nationale informatique et libertés a publié récemment un guide relatif au droit d’accès.
Grâce à ce droit d’accès, vous avez – conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – un droit de regard sur l’utilisation qui est faite des informations vous concernant.
Ainsi, vous pourrez savoir si un fichier comporte des informations personnelles sur vous, connaître lesquelles, en contrôler l’exactitude et lorsque c’est nécessaire, les faire rectifier, mettre à jour ou supprimer.
Le droit d’accès, qui est un droit strictement personnel, s’exerce selon deux modalités :
–> directement (droit d’accès direct) qui sera utilisé pour vérifier si vous êtes fiché ou non en vous adressant directement à la société ou à l’administration susceptible de conserver des informations sur vous,
–> indirectement (droit d’accès indirect), régime particulier applicable à certains fichiers comme ceux intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique, les comptes bancaires… qui s’exercera par l’intermédiaire d’un magistrat, membre de la CNIL, qui ira contrôler le fichier en votre nom.
N’hésitez pas à télécharger et à consulter ce guide qui contient, notamment, des modèles de courriers et un tableau recensant les principaux fichiers relavant de la procédure de droit d’accès indirect.
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