Financement des partis politiques grâce à des "partis satellites"?

Est parti politique, le groupement qui :

• bénéficie de l'aide publique ;
• ou a désigné un mandataire financier - personne physique déclarée en préfecture ou association de financement agréée par la commission.

Voici les différentes sources principales de financement autorisés pour les formations politiques :
1. Aide publique aux partis politiquesLe régime applicable à l’aide publique aux partis et groupements politiques est défini par les articles 8 à 10 de la loi du 11 mars 1988.Le montant global des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances de l’année est divisé en deux fractions égales :−une première fraction répartie entre des partis et groupements politiques en fonction de leurs résultats lors du dernier renouvellement de l’Assemblée nationale ;−une seconde fraction spécifiquement répartie entre les partis et groupements politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat.

2.Financement privé des partis politiques
Le financement privé des partis politiques est régi par les articles 11 à 11-8 de la loi du 11 mars 1988.Il est interdit aux personnes morales de participer au financement des partis et groupements politiques (article 11-4 de la loi du 11 mars 1988).Cette interdiction concerne toutes les personnes morales à l’exception des partis et groupements politiques (un parti peut donc contribuer au financement d’un autre parti) et des associations de financement de candidats à une élection de droit françaisSont aussi interdites les contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’un parti politique étranger.Par ailleurs, les dons consentis aux partis et groupements politiques par des personnes physiques sont soumis à des restrictions particulières :−Tout don en espèce ne peut excéder 150 euros ; − Tout don de plus de 150 euros doit donc être versé soit par chèque, soit parvirement, prélèvement automatique ou carte bancaire ;−Une même personne physique ne peut effectuer annuellement des versements excédant 7.500 euros au profit d’un même parti politique et des organisations territoriales ou spécialisées qui en dépendent.Le recours à un mandataire financier (association de financement ou personne physique) permet au parti politique d’encaisser des dons de la part de personnes physiques ouvrant droit à réduction de l’impôt sur le revenu au profit du donateur dans des conditions identiques aux dons consentis aux candidats pour le financement de leur campagne électorale (art. 200 du code général des impôts).Une cotisation versée à un parti politique n'est pas assimilable à un don, celui-ci étant accordé sans contrepartie. Le montant de la cotisation est fixé librement par le parti et peut donc être modulé selon les catégories d'adhérents, en tenant compte notamment de la qualité d'élu. Les cotisations ne sont pas plafonnées. Toutefois, la cotisation versée, selon les modalités définies par le parti, doit correspondre à celle figurant dans les statuts ou une décision de l'assemblée générale. Ainsi, dans le cas d'une cotisation versée supérieure à la cotisation appelée, la différence doit être considérée comme un don et, en ce cas, soumise au plafond de 7 500 euros. Par ailleurs, une cotisation ne peut ouvrir droit à avantage fiscal au titre de l'article 200 du code général des impôts que si elle a été versée directement entre les mains du mandataire financier.
Rien n’interdit également à un même donateur de verser le montant plafonné des dons à une pluralité de partis satellites qui reverseront les sommes ainsi recueillies au parti central, percevant ainsi indirectement de la même personne un montant nettement supérieur à celui du plafond autorisé des dons
Depuis 1990, 594 formations politiques sont entrées dans le champ d'application de la loi sur la transparence financière.Un peu plus de 200 ont déposé des comptes...
Ainsi le NC reçoit 994 060 € de Fetia ApiSource