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Comment imposer une surface minimale pour construire en l'absence de PLU ?

Publié le 15 décembre 2007 par Christophe Buffet
C'est la question posée par un parlementaire à laquelle il a été apporté la réponse suivante : La question : M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les règles applicables en matière de tailles minimales de terrains

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