La diretion du Centre Hospitalier des Pyrénées à Pau n'a pas hésité à déposer une plainte nominative au pénal (art 341-1, 342-2 du code pénal) à l'encontre de 3 délégués syndicaux pour (je cite sans rire) : "entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation".
Le 18 décembre 2009, en mouvement depuis des mois pour la défense de nos organisations de travail, les personnels (une centaine ) avaient décidés d'aller à la rencontre des élus de la République lors de la tenue d'un Conseil d' Administration. Si les élus n'y étaient pas un huissier de justice lui était bien présent !! Cette action est insupportable à la Direction qui n'hésitera pas à "donner" le nom d'une vingtaine de personne à cet huissier auquel tout le monde a refusé de communiquer son identité. Parmi ceux-ci figurait étonnament aussi le nom d'un administrateur de la CGT et qui siège de droit !! Aucun débordement juste une prise de parole .
Six mois après les faits 2 délégués de la CGT sont convoqués à la Gendarmerie (soit le 8 juillet 2010), une vingtaine de noms ont été transmises par l'huissier.
La plainte s'éteint pour 3 motifs : il n'y a pas eu "entrave de manière concertée et à l'aide de menaces" , le quorum du CA n'était de toute manière pas atteint (pv du CA du 21 décembre) c'est contre X que la direction aurait dû porter plainte et non pas de manière nominative !!
Reste :
la tentative de réprimer un mouvement syndical et le fait d'instaurer un climat plus que délétère pour les personnels et leurs représentants
- plusieurs interrogations de nature juridiques :
- en proposant à la police les noms donnés par la direction, l'huissier n'a t'il pas faillit à son devoir d'impartialité ou d'un autre nature qualifiée en droit ?
- en portant plainte nominativement et non contre X, la direction (au delà du fait qu'elle à commis une erreur en droit ) n'est elle pas en défaut de loyauté vis à vis de ses agents ?
- quid de l'administrateur CGT qui siégeait régulièrement ?
Daniel Salabaraas, déléguée CGT du CHP de Pau
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