La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique s’articule autour des quatre orientations suivantes :
1° Conforter la légitimité des organisations syndicales de fonctionnaires ;
2° Promouvoir la place de la négociation dans la fonction publique ;
3° Renforcer le rôle et améliorer le fonctionnement des organismes consultatifs ;
4° Conforter et améliorer les droits et moyens des organisations syndicales.
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