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Divergences entre la demande de permis et les plans annexés

Publié le 16 décembre 2007 par Christophe Buffet

La contradiction ou les divergences entre les énonciations de la demande de permis et les plans annexés à cette demande constituent un motif d'illégalité du permis accordé quand elles sont de nature à fausser l'appréciation portée sur la demande par l'autorité administrative concernée :


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