La contradiction ou les divergences entre les énonciations de la demande de permis et les plans annexés à cette demande constituent un motif d'illégalité du permis accordé quand elles sont de nature à fausser l'appréciation portée sur la demande par l'autorité administrative concernée :
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Divergences entre la demande de permis et les plans annexés
Publié le 16 décembre 2007 par Christophe Buffet
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