Le dégrèvement d’office

Contrairement aux apparences, le fisc fait parfois des cadeaux. C’est ce que l’on appelle le « dégrèvement d’office ». Cela consiste pour l’administration à rembourser un impôt indûment acquitté sans y être contrainte, notamment parce que le délai de réclamation est prescrit. Le remboursement peut alors avoir lieu jusqu’à 4 ans après l’expiration du délai normal de réclamation. Parfois, le dégrèvement d’office est accordé tout simplement en raison de circonstances exceptionnelles telles que la perte d’une récolte. Il peut aussi arriver que l’administration n’ait pas le choix et soit obligée de prononcer le dégrèvement d’office. Cela concerne par exemple les exonérations de taxe d’habitation au profit des plus nécessiteux. Dans ce cas, le dégrèvement peut même être prononcé 30 ans après !