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L’ISF examiné par le Conseil constitutionnel

Publié le 19 juillet 2010 par Lecriducontribuable

À la demande de l’association Contribuables Associés, les Sages devront statuer sur la constitutionnalité de cet impôt souvent dénigré par les fiscalistes.

L’Impôt sur la fortune (ISF), inconstitutionnel en l’état ? Les Sages, saisis le 9 juillet dernier de cette question par l’Association Contribuables Associés, devront trancher d’ici septembre ou octobre. Et l’enjeu est de taille. Car si le Conseil constitutionnel devait déclarer certaines dispositions de l’ISF contraires à la Constitution, c’en serait fini de l’impôt sur la fortune tel que nous le connaissons. Les parlementaires auraient alors l’obligation d’en modifier substantiellement la teneur, dans un délai imparti. «Le législateur n’aurait d’autre choix que de modifier profondément les règles de calcul de l’ISF, ou de le supprimer dans le cadre d’une refonte générale de l’impôt sur le patrimoine», estime Me Subra.

Le cabinet Delsol, dépositaire de la question de constitutionnalité pour l’association, se fonde sur plusieurs arguments pour contester la constitutionnalité de l’impôt sur la fortune. L’un d’eux fait écho aux plaintes maintes fois réitérées par certains assujettis à l’ISF, dont les fameux propriétaires de terrains à l’Ile-de Ré. Dans la mesure où l’assiette de l’ISF inclut l’ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux qui ne produisent pas de revenu, l’Impôt sur la fortune ne respecterait pas le principe selon lequel chacun participe à l’impôt conformément à sa capacité contributive. Pour reprendre l’exemple des pêcheurs de l’Ile-de-Ré, on peut être propriétaire d’un patrimoine d’une grande valeur, sans pour autant bénéficier d’un revenu conséquent. Et se trouver alors dans une situation délicate pour payer l’ISF.

Une réforme symboliquement embarrassante

Si le Conseil constitutionnel devait donner raison à l’association Contribuables Associés, ce serait une première. Et une décision qui devrait donner du grain à moudre aux parlementaires qui militent d’ores et déjà pour la suppression de cet impôt. Le président de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, plaide notamment, en échange de la suppression de l’ISF, pour un relèvement à 45% (40% actuellement) du taux de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu, une suppression du bouclier fiscal et une augmentation de la taxation des plus-values immobilières et mobilières. Mais si cette réforme a l’aval des fiscalistes, elle pourrait cependant s’avérer symboliquement très embarrassante pour les parlementaires et le gouvernement. Difficile d’expliquer, alors que l’heure est aux contractions budgétaires, que l’on supprime ou modifie un impôt qui taxe «les riches» …

Source : LeFigaro.fr


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