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Contribuables associés attaque l'ISF au conseil constitutionnel

Publié le 20 juillet 2010 par Copeau @Contrepoints
Contribuables associés attaque l'ISF au conseil constitutionnel

« L'Impôt sur la fortune (ISF), inconstitutionnel en l'état ? Les Sages, saisis le 9 juillet dernier de cette question par l'Association Contribuables Associés, devront trancher d'ici septembre ou octobre. Et l'enjeu est de taille. Car si le Conseil constitutionnel devait déclarer certaines dispositions de l'ISF contraires à la Constitution, c'en serait fini de l'impôt sur la fortune tel que nous le connaissons. Les parlementaires auraient alors l'obligation d'en modifier substantiellement la teneur, dans un délai imparti. « Le législateur n'aurait d'autre choix que de modifier profondément les règles de calcul de l'ISF, ou de le supprimer dans le cadre d'une refonte générale de l'impôt sur le patrimoine », estime Me Subra.

Le cabinet Delsol, dépositaire de la question de constitutionnalité pour l'association, se fonde sur plusieurs arguments pour contester la constitutionnalité de l'impôt sur la fortune. L'un d'eux fait écho aux plaintes maintes fois réitérées par certains assujettis à l'ISF, dont les fameux propriétaires de terrains à l'Ile-de Ré. Dans la mesure où l'assiette de l'ISF inclut l'ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux qui ne produisent pas de revenu, l'Impôt sur la fortune ne respecterait pas le principe selon lequel chacun participe à l'impôt conformément à sa capacité contributive. Pour reprendre l'exemple des pêcheurs de l'Ile-de-Ré, on peut être propriétaire d'un patrimoine d'une grande valeur, sans pour autant bénéficier d'un revenu conséquent. Et se trouver alors dans une situation délicate pour payer l'ISF. »

Lire l'intégralité de l'article sur Le Figaro

On peut apporter à l'impôt sur la fortune un regard libéral critique : l'Impôt sur la fortune ou impôt sur le capital est une forme d'imposition appliquée dans 4 pays à travers le monde, dont la France. Largement supprimé dans de nombreux pays, cet impôt continue cependant à handicaper l'économie française.

Les libéraux s'opposent à l'impôt sur le capital pour plusieurs raisons, en plus des critiques usuelles sur l'impôt. La principale est que l'impôt sur le capital est une imposition sur des revenus déjà imposés, par l'impôt sur le revenu ou sur les donations, les droits de succession, etc. En outre, imposant de tout déclarer au fisc, c'est un impôt fortement attentatoire à la vie privée.

Dans une logique utilitariste, on peut noter également que :

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il incite à la consommation immédiate plutôt qu'à l'épargne, qui est le moteur du système capitaliste. Ce que résume l'économiste Pascal Salin en écrivant : « L'impôt sur le revenu présente ce grave inconvénient d'inciter tous les contribuables à consommer plutôt qu'à épargner, à faire le choix du présent plutôt que le choix du futur. »
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c'est un impôt au rendement négatif en raison de ses conséquences négatives très supérieures à son gain : il fait fuir les entrepreneurs. Comme le souligne Éric Pichet pour le cas Français, l'ISF rapportait 2,6 milliards $ en 2006 et avait pour conséquence une fuite de capitaux de 125 milliards $ depuis 1998. Les études sur la question attribuent à l'ISF un déficit de 200.000 emplois en France. L'Institut Montaigne a tenté une synthèse des coûts directs et indirects de l'ISF pour l'économie française : ce sont 130 milliards € de capitaux qui ont quitté la France pour éviter l'ISF entre 1997 et 2006 et plus de 200 milliards depuis la création de cet impôt. Pour un bénéfice de 3,8 milliards € par an, l'ISF entraîne également selon l'Institut Montaigne des pertes fiscales cumulées de 15,9 milliards €, en TVA ou en impôt sur le revenu non perçus à cause de l'expatriation fiscale par exemple.
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il coûte très cher en frais de prélèvement, environ cinq fois plus que l'impôt sur le revenu par exemple aux Pays-Bas
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taxant aveuglément les biens qu'ils soient productifs de revenus ou non, et se cumulant avec les autres impôts, il peut conduire à une aberration : certains contribuables payent plus d'impôts que le montant total de tous leurs revenus.

Image : salle de réunion du conseil constitutionnel. Licence CC, auteur Seudo.

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