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Démembrement de propriété

Publié le 17 décembre 2007 par Formatio
Si l'immeuble est donné en location (non meublée) par l'usufruitier, les dépenses de grosses réparations supportées par le nu-propriétaire sont déductibles de ses autres revenus fonciers ou, à défaut, de son revenu global sans limitation. Les dépenses de grosses réparations concernées par ce déficit spécial, imputable sur le revenu global sans limitation (les dépenses concernant principalement la structure de l'immeuble : gros murs, voûtes, poutres, toitures...).

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