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La loi sur le crédit à la consommation enfin votée

Publié le 19 juillet 2010 par Ploubec

Après plusieurs mois de gestation, la réforme du crédit conso a été adoptée. Elle devrait se traduire par un coût moindre et une meilleure protection contre le surendettement:

- Le règlement avec une carte de fidélité s'effectuera au comptant sauf décision contraire du client;

- les emprunteurs auront désormais 14 jours au lieu de 7 pour se rétracter;

- les prêts renouvelables ne pourront pas dépasser cinq ans;

- les mensualités des crédits renouvelables devront obligatoirement comporter une part du remboursement du capital et pas seulement des intérêts, comme c'est souvent le cas;

- pour un emprunt supérieur à 1000 euros, l'organisme prêteur devra obligatoirement donner le choix entre un crédit renouvelable et un prêt amortissable classique

- avant d'accorder le crédit, le prêteur devra vérifier le fichier des incidents de paiement, remplir un formulaire et, au-delà de 3000 euros de crédit, recenser, justificatifs à l'appui, les prêts déjà consentis.

D'ici à 12 mois, un registre national des crédits appelé également fichier positif, pourrait voir le jour si le comité qui doit se mettre en place dans les prochains jours rend un rapport favorable.

Par ailleurs, s'agissant cette fois des crédits immobiliers, les emprunteurs pourront à partir de septembre, souscrire leur assurance décès-invalidité dans un autre établissement que celui qui consent le crédit. Une mise en concurrence qui devrait se traduire par des tarifs moindres.

Ces mesures entreront progressivement en vigueur d'ici à avril 2011 à la faveur de la publication des dix-huit décrets et arrêtés nécessaires pour leur publication.


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