Le 1er janvier 2010, une nouvelle série d'obligations a été imposée aux bailleurs assujettis à la TVA. Dorénavant, ils doivent mentionner leurs revenus locatifs sur leur déclaration à la TVA.
Un bailleur assujetti à la TVA est, selon la réglementation de la TVA, un "assujetti mixte". Jusqu'à la fin de l'année passée, il ne devait mentionner sur ses déclarations (mensuelles ou trimestrielles) à la TVA que ses revenus soumis à la TVA. Depuis le 1er janvier 2010, il doit également mentionner certains revenus qui ne sont pas soumis à la TVA.
Le montant total de ses revenus locatifs doit être mentionné dans le cadre 00. L'administration n'est cependant pas vraiment logique, car la TVA des factures pour l'entretien ou la réparation de la location privée, elle, ne peut pas être déduite.
Tout comme les autres déclarations à la TVA, celle-ci doit également être introduite périodiquement. L'administration de la TVA a décidé que les assujettis mixtes devaient déclarer cette opération au moins une fois par année calendrier, dans la déclaration de décembre ou dans celle du dernier trimestre de l'année.
Source :
minfin.fgov.be/portail2/fr/
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