Constats APP, contrefaçon de marque et preuve.

La Cour d’appel de Rennes vient confirmer une jurisprudence déjà bien établie par les juridictions parisiennes : les constats dressés par les agents assermentés de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) sont des moyens de preuve recevables pour démontrer l’existence d’actes de contrefaçon de marque, notamment sur Internet.

En l’espèce, la société présumée contrefactrice de marques demandait à voir écarté des débats, le constat dressé par un Agent de l’APP au motif que la contrefaçon de marque ne relèverait pas de son champ de compétence.

Après avoir rappelé que l’APP était une association dont l’objet était de défendre les auteurs, éditeurs et producteurs de programmes informatiques et d’œuvres numériques, dont les agents sont habilités à dresser des constats de contrefaçon de droits d’auteur en vertu de l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour d’appel de Rennes rappelle qu’en matière de contrefaçon de marque, la preuve des actes incriminés peut être rapportée par tous moyens. De sorte que la victime de ces actes peut légitimement produire comme moyen de preuve, un constat dressé sur sa demande par un Agent assermenté de l’APP, peu importe que celui-ci intervienne dans un litige ne relevant pas du champ de compétence de l’Agence.

Cette jurisprudence constante est la bienvenue, car les constats dressés par les Agents assermentés de l’APP le sont suivant une méthodologie éprouvée, qui leur confèrent un excellent niveau de fiabilité de preuve et de force probante.

En outre, dans les litiges sur Internet, ces constats d’infraction par les agents de l’APP peuvent être intéressants en ce qu’ils permettent ensuite d’obtenir la compétence territoriale du Tribunal de Grande Instance de Paris, dont la 3ème Chambre reste la juridiction française de référence en matière de contentieux de propriété intellectuelle.

Référence :

- Cour d’appel de Rennes, 23 mars 2010, Juris-Data n°009404