Nous publions la proposition de loi visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les harkis après 1962...Notre étonnement, les parlementaires savent pertinement que les accords d'Evian ont été bafoués causant la mort de 150 000 harkis. Affaire à suivre, c'est un début même si les étapes de la discussion rique d'être long ou voir rejetées en commission.
N° 569
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juin 2010
PROPOSITION DE LOI
visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Paul ALDUY, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Alain DUFAUT, Raymond COUDERC et Jean-Paul FOURNIER,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
PROPOSITION DE LOI
Article unique
La France reconnaît les souffrances subies par les citoyens français d'Algérie victimes de crimes contre l'humanité commis du 19 mars 1962 au 31 décembre 1963 du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique.
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