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Où en est on de l’information auprès de l’actionnaire ?

Publié le 18 décembre 2007 par Bernard Carlier

 

  • En règle générale :

C’est l’article L 225-115 du Code de commerce qui nous l’indique. Dans les SA (cas le plus général), tout actionnaire a le droit d’obtenir communication du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou cinq selon que l’effectif du personnel excède ou non deux cents salariés.

  • Par Mandataire social :

C’est cette fois ci l’article L 225-102-1 du Code de commerce qui nous précise que le rapport présenté à l’assemblée générale par le conseil d’administration, le directoire ou le gérant rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l’exercice, à chaque mandataire social, y compris sous forme d’attribution de titres de capital (donc stock-options et attribution gratuite d’actions compris), de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la société détenant directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l’émettrice ou de la société dont l’émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Cet article indique également que le rapport doit mentionner le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chaque mandataire social a reçu, durant l’exercice, de la part des sociétés contrôlées par celle-ci ou de la part de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé.

Le rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis ; il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci ; l’information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.

Seules les SA (et les sociétés en commandite par actions) dont les titres sont admis sur un marché réglementé et les sociétés cotées ou non , contrôlées par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ont l’obligation d’indiquer dans le rapport présenté à l’assemblée générale par le conseil d’administration les rémunérations perçues par les mandataires sociaux.

Enfin rappelons que la rémunération versée à un dirigeant peut être soumise au contrôle des tribunaux qui en apprécient la régularité ainsi que le caractère normal ou excessif eu égard à l’intérêt personnel de ce dirigeant et à l’intérêt de la société. Elle peut également, dans certains cas, faire l’objet d’une demande d’expertise de gestion.

Bonne journée

(attention il n’y aura pas d’articles entre les périodes de fêtes)


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