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Effet de l’annulation du permis initial sur le permis modificatif

Publié le 18 décembre 2007 par Christophe Buffet

Cet arrêt du Conseil d’Etat du 29 décembre 1997 juge que l’annulation d’un permis principal entraîne celle du permis modificatif, en le privant de base légale :

« Vu 1°), sous le n° 104 903, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février 1989 et 31 mai


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