«Coup d’envoi» officiel du dispositif HADOPI par le décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010.

Publié au Journal Officiel ce mercredi 27 juillet, le décret n°2010-872 relatif à la procédure devant la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), a mis en place les derniers éléments techniques permettant au système de la riposte graduée d’être enfin lancé.

Décryptage :

- Dans un premier temps, le décret précise les modalités de saisine de la Commission par les ayant- droits (art. R.331-35 CPI) :

• Pour chaque saisine, les ayant-droits doivent transmettre les données à caractère personnel et les informations mentionnées dans le décret du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur selon laquelle, l’auteur de la saisine à qualité pour agir au nom du titulaire de droits sur l’œuvre ou l’objet protégé concerné par les faits.
• Il est par ailleurs formulé dans le décret que les fournisseurs d’accès à Internet devront, – sous peine d’amende de cinquième classe -, transmettre dans un délai de huit jours à la Commission de protection des droits, les données à caractère personnel et les informations nécessaires à l’identification de l’abonné.

- Dans un second temps, le décret éclaire les droits de l’abonné :

•  puisque lorsque la Commission de protection des droits est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée dans le délai d’un an suivant la réception du premier avertissement par lettre recommandée, elle est tenue d’informer l’abonné en récidive de la possibilité pour ce dernier, dans un délai de quinze jours, de présenter ses observations, solliciter une audition (un procès-verbal d’audition sera alors dressé) et de se faire assister par un conseil.

- Enfin, le décret énonce :

• Que les faits (consignés dans un procès-verbal) ne seront transmis au procureur de la République, qu’après délibération prise à la majorité d’au moins deux voix de la Commission de protection des droits.
• Le procureur de la République informera en retour la Commission de protection des droits des suites données à la procédure transmise, mais il appartiendra à la Commission d’informer le fournisseur d’accès de l’éventuelle peine de suspension de l’accès à Internet de l’abonné, et de s’assurer de l’exécution de cette peine.

Si certaines questions demeurent encore sans réponse, comme celle de savoir quel procédé technique sera utilisé par les agents de la Commission pour faire le tri parmi les milliers de saisines reçues chaque semaine, le décret du 26 juillet 2010 a pourtant bel et bien mis en marche la machine «HADOPI» qui devrait envoyer ses premiers avertissements début octobre.

Source :

-  décret n°2010-872 du 26 juillet 2010; -Voir le document