La loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 instaure une nouvelle taxe sur les plus values réalisées lors de la cession d’un terrain devenu constructible.
Cette taxe porte sur toute cession de terrain nu rendu constructible du fait de son classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu.
Le calcul de la taxe est le suivant :
- 5 % lorsque le prix de cession du terrain est supérieur à 10 fois et inférieur à 30 fois le prix d’acquisition ou la valeur vénale
- 10% lorsque le prix de cession du terrain est supérieur à 30 fois le prix d’acquisition ou la valeur vénale
Il est important de préciser que l’assiette de la taxe est réduite de 10% par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
A noter que cette taxe ne s’applique pas si le prix de cession est inférieur à 15.000 € ou si la vente fait suite à une expropriation.
Le produit de cette taxe est affecté à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs inscrit au budget de l’Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur des jeunes agriculteurs visant à faciliter l’accès au foncier et à développer des projets innovants.
Consulter l’article 55 portant sur la taxe sur les terrains devenus constructibles
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