La loi Chatel, le bilan deux ans après...

La Loi Chatel a pour objectif de réduire certains freins au changement d'opérateur et d'améliorer la fluidité des marchés de détail de communications électroniques en agissant sur deux leviers principaux : les durées d'engagement des consommateurs auprès de leur opérateur et les frais de résiliation.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi Chatel et conformément à la loi, l'Autorité établit, sur la base des données dont elle dispose, un premier bilan de son application et de l'impact de ses dispositions sur les marchés de détail.

En ce qui concerne la téléphonie mobile, les dispositions de la loi n'ont été que partiellement appliquées par les opérateurs et les modalités de leur mise en œuvre appellent certaines critiques. L'Autorité constate par ailleurs que la concurrence demeure limitée, les consommateurs restant majoritairement engagés sur des périodes longues chez leurs opérateurs.

Du côté des fournisseurs Internet, la loi n'ayant pas entraîné d'évolution des frais de résiliation, son impact sur la fluidité du marché de détail n'est pas significatif. Cette fluidité est toutefois supérieure à celle du marché mobile, mais l'apparition d'offres couplées (fixe et mobile) peut conduire à rigidifier les marchés de détail.

A la suite de ce bilan, l'Autorité propose plusieurs mesures qui permettraient de donner leur plein effet aux objectifs visés :


Les opérateurs mobiles devront mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation. Ils devront également encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois. En effet, afin d'harmoniser la pratique de tous les opérateurs, l'Autorité recommande que les opérateurs permettent aux consommateurs de résilier par anticipation leur abonnement, avant la fin du douzième mois, moyennant, au maximum, le paiement des montants restant dus pour atteindre la fin du douzième mois d'engagement et du quart des montants dus au titre des douze mois suivants.

L'Autorité recommande que le code de déverrouillage des terminaux mobiles soit indiqué sur les factures délivrées à compter du sixième mois d'utilisation du forfait après l'achat. La procédure et les opérations associées devraient également être accessibles facilement et de manière intelligible, aux abonnés, à la fois par internet et par téléphone, et dans le réseau de distribution de l'opérateur.

L'Autorité rappelle que les opérateurs pourraient, en lieu et place de la mise en œuvre d'une telle mesure, abandonner volontairement toute politique de verrouillage des terminaux, se libérant ainsi des obligations liées à leur déverrouillage.

Pour la partie Internet, les fournisseurs Internet devront assimiler les « frais d’activation à perception différée » à des frais de résiliation.

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