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Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !

Publié le 02 août 2010 par Ludovicgiraud
Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !

Si une entreprise bénéficie d'un dégrèvement d'impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable. 
Par mesure de neutralité, lorsqu'une entreprise a déduit de son résultat un impôt et qu'elle en obtient ultérieurement le dégrèvement, elle doit inclure le montant dégrevé dans son résultat imposable. Mais à quelle date l'entreprise doit-elle imposer ce dégrèvement d'impôt ?
Tout dépend du type de dégrèvement obtenu. Ainsi, si le dégrèvement est acquis de plein droit (exemple remboursement du surplus d'impôt trop payé par le biais des acomptes), le dégrèvement doit être rattaché au résultat imposable dès le dépôt de la demande de remboursement de l'entreprise. La réponse est plus délicate si, pour obtenir le dégrèvement, l'entreprise a dû engager une procédure contentieuse à l'encontre de l'administration fiscale.
Dans ce cas, si le juge de premier degré (tribunal administratif ou tribunal de grande instance selon l'impôt concerné) a condamné l'administration fiscale au remboursement de l'impôt litigieux et que cette dernière fait appel de cette décision, l'entreprise doit-elle attendre l'issue de cette procédure pour rattacher le dégrèvement à son résultat imposable ?
Non, vient de répondre le Conseil d'État. L'entreprise bénéficiant d'une créance acquise (le dégrèvement) au jour du prononcé du jugement, elle doit l'imposer dès cette date. En effet, malgré l'appel, l'administration fiscale doit en principe rembourser immédiatement l'entreprise (qui la remboursera ultérieurement en cas d'annulation du jugement en appel).
À noter : dans cette affaire, les juges n'ont pris en considération ni le fait que l'administration fiscale avait demandé en justice à surseoir à l'exécution du jugement, ni le fait que le comptable public avait temporairement fait obstacle au remboursement de la créance au contribuable.

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