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Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !

Publié le 02 août 2010 par Ludovicgiraud
Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !

L'employeur sanctionné financièrement par la Caisse primaire d'assurance maladie en cas de déclaration tardive d'un accident du travail peut désormais agir en justice pour réduire le montant de la sanction. 
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son employeur doit déclarer cet accident à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève la victime dans les 48 heures à compter du jour où il en a eu connaissance.
Sachant que si l'employeur ne respecte pas ce délai, la CPAM peut lui réclamer tout ou partie du remboursement des dépenses engagées à la suite de l'accident.
À noter : le retard dans la déclaration d'un accident du travail expose par ailleurs l'employeur à une sanction pénale consistant en une amende allant jusqu'à 750 ? pour les personnes physiques et à 3 750 ? pour les personnes morales.
Et jusqu'à présent, l'employeur ne pouvait pas contester en justice le montant du remboursement demandé par la CPAM, les magistrats ne vérifiant que s'il y a bien eu retard de déclaration de l'employeur et le lien entre les dépenses réclamées et l'accident.
Mais dans une décision du 8 avril dernier, la Cour de cassation, s'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement sur le droit à un procès équitable, a autorisé les juges du Tribunal des affaires de Sécurité sociale à contrôler l'adéquation de la sanction par rapport à l'infraction et éventuellement à moduler le montant de la sanction s'ils l'estiment trop sévère.
Tous les employeurs auxquels la CPAM réclame des sommes importantes suite à un retard de déclaration d'accident du travail ont donc dorénavant la possibilité d'intenter une action en justice pour réduire la sanction pécuniaire.

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