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Assurance-vie : nouvelles règles pour les bénéficiaires des contrats

Publié le 19 décembre 2007 par Formatio
red cross

La procédure d'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie vient d'être complètement modifiée. Tout a été fait pour que le souscripteur ne soit pas piégé et qu'il reste, en toute situation, maître de son contrat. Facile de désigner un bénéficiaire à son contrat d'assurance-vie. Mais comment empêcher qu'il ne se rende maître du contrat ? Jusque là c'était difficile. La loi prévoyait en effet que tout bénéficiaire désigné, pouvait accepter le bénéficie du contrat souscrit à son profit. Pour cela, une simple lettre adressée à l'assureur suffisait. Souvent cela était fait dans le dos de l'assuré qui ne savait même pas que son bénéficiaire avait accepté. Et, de toute façon, il ne pouvait pas empêcher l'acceptation, sauf à changer de bénéficiaire avant que l'acceptation n'ait lieu.

L'acceptation du bénéficiaire bloquait le contrat - La loi était ainsi faite, qu'une fois que le bénéficiaire avait accepté le bénéfice du contrat, son titulaire pouvait se retrouver purement et simplement déposséder. Il ne pouvait plus alors changer de bénéficiaire, ni même demander des avances ou faire des retraits sur son contrat sans l'accord de son encombrant bénéficiaire. Quand ils s'entendaient bien pas de problème, mais dans le cas contraire... L'acceptation du bénéfice pouvait donc avoir comme conséquence de figer le contrat. Du coup, la meilleure protection était de garder la désignation bénéficiaire secrète et de ne surtout rien révéler au bénéficiaire. Il lui était en effet difficile d'accepter un contrat dont il n'avait pas connaissance. Mais quid en cas de décès ? Si le bénéficiaire n'était pas clairement identifié, l'assureur pouvait avoir des difficultés pour le retrouver. Et comme le bénéficiaire était généralement laissé dans l'ignorance du contrat, il ne pensait pas à venir le réclamer au moment du décès de son titulaire. D'où risque que le contrat finisse non réclamé ou en déshérence.

Tout change avec la nouvelle loi - Tout change avec la loi "permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés", publiée au journal officiel ce jour, mardi 18 décembre 2007. Quand un bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat, l'assuré est forcément informé et ils doivent ensemble signer un avenant au contrat. Si un bénéficiaire souhaite accepter un contrat, mais que son titulaire ne le souhaite pas, il lui suffit de ne pas se présenter au rendez-vous ou en tout cas de refuser de signer l'avenant. Le bénéficiaire ne pourra donc plus accepter le contrat contre la volonté de son titulaire.

Plus de rachat ni d'avance sans l'accord du bénéficiaire acceptant - Le législateur a également inscrit dans la loi les conséquences de l'acceptation. Une fois le bénéfice du contrat accepté, les rachats et les avances (l'assureur prête de l'argent à l'assuré) sont interdits si le bénéficiaire acceptant ne donne pas son accord expresse à ces opérations. Cela a le mérite de la clarté et met fin aux nombreuses interrogations du marché, nées d'une jurisprudence changeante en la matière.

Une entrée en vigueur immédiate - Tous les contrats en cours et pour lesquels aucune acceptation du bénéfice n'a encore eu lieu, sont dès la publication de la loi _ soit dès aujourd'hui, mardi 18 décembre _, soumis à ces nouvelles règles. Un bénéficiaire ne peut donc plus accepter un contrat d'assurance-vie sans avoir obtenu l'accord du titulaire, celui-ci étant matérialisé par la signature d'un avenant tripartite (assureur, titulaire et bénéficiaire du contrat). Des règles qui clarifient largement la matière et permettront peut-être de réduire le nombre des contrats non réclamés ou dits "en déshérence" (Source lesechos.fr).

Crédit photo : Sanja Gjenero/Stock Exchange


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LES COMMENTAIRES (4)

Par thaliefun
posté le 18 juin à 22:24
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je suis héritière de mon grand père, il à souscrit une assurance vie. j'aimerai avoir les noms des bénéficiaires,qu'elle démarche je doit faire car la banque ne veux rien me dire. celui ci avait 90 ans l'assurance vie a été souscrite le 3 mars 2010 et il est décédé le 29 mars 2010 est ce bien l'égale?

Par BENEFICIAIRE_POTENTIEL
posté le 30 octobre à 16:36
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La loi du 17 décembre 2007 impose aux assureurs une obligation de moyens dans la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés... La vraie question est : un assureur a-t-il les moyens d'investigation pour retrouver lui même les bénéficiaires qui ignorent qu'un chèque les attend? La vocation d'un assureur et d'assurer en respectant ses engagements envers tous ses clients (d'autant plus si ils sont décédés). La recherche est un autre métier, à part entière : Une société d'enquêteurs privés CAPITAL RECHERCHE (citée dans l'article Ouest France du dimanche 26 octobre 2008 ) garantit de mettre en oeuvre tous les moyens au service des assureurs pour retrouver les bénéficiaires. Elle permet également aux sociétés d'assurances qui le souhaitent de bénéficier de formations sur mesure pour retrouver elles-même les heureux bénéficiaires. Des moyens efficaces pour retrouver les centaines de milliers de bénéficiaires existent bien : il suffit de respecter et d'appliquer maintenant la loi qui a tranchée. Tout le monde sera gagnant avec plus de confiance, plus de moralisation, plus de pouvoir d'achat avec ces sommes réinjectées dans la consommation...et même dans l'épargne au profit des assureurs volontaires ouverts à la conquête de nouveaux clients potentiels.

Par fxdub7
posté le 30 août à 17:14
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Surprenant : La société CAPITAL RECHERCHE enquête et retrouve les bénéficiaires de contrats d'assurance vie... www.capitalrecherche.com

La loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 impose aux sociétés d'assurances de s'informer du décès de leur souscripteurs de contrats d'assurance-vie. Par ailleurs, elles sont « tenues de rechercher le bénéficiaire, et si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit » dans une démarche pro active avec une obligation de moyens. Les contrats non réclamés sont soit réglés aux bénéficiaires retrouvés, soit affectés trente ans après le décès au Fonds de Réserves des Retraites. Un intérêt commun à rechercher activement les bénéficiares est désormais avéré. 31 décembre 2008 : premier bilan sur l'application de cette loi remis au gouvernement.

Par mikadoux
posté le 27 février à 16:21
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Ma grand mère est décédée en 2005 et je viens de l'apprendre. elle a souscrit en 1995 une assurance vie. Quelles sont mes démarches ? Je n'y comprends rien ? Par avance merci

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