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La pension extralégale : la règle des 80%

Publié le 03 août 2010 par Questions Capitales

La pension extralégale :  la règle des 80%Les contributions que l'employeur verse pour une pension complémentaire de ses employés dans le cadre d'une assurance de groupe ou à un fonds de pension, bénéficient d'un traitement fiscal avantageux. Ces primes peuvent être déduites fiscalement comme frais professionnels. Il existe cependant une limite, connue sous le nom de "règle des 80 %". En d'autres termes, la contribution de l'employeur à cette pension extralégale ne peut, avec la pension légale, excéder 80 % de la dernière rémunération brute annuelle du salarié, sur base d'une durée normale de l'activité professionnelle.

Pour le contrôle de la règle des 80 %, on ne doit pas tenir compte des assurances individuelles ou de l'épargne-pension du troisième pilier. La pratique a cependant démontré qu'il existait un certain nombre de problèmes dans l'application correcte de cette règle. Après quelques adaptations en 2005, il y a encore eu quelques précisions apportées par la loi-programme du 23 décembre 2009, dont les dispositions entrent en application à partir de l'année d'imposition 2010.

Les derniers éclaircissements concernent la manière de procéder quand les indemnités sont versées sous la forme d'un capital et la manière dont les indemnités qui tiennent compte des années de service peuvent être financées. En outre, il est maintenant expressément précisé que de telles indemnités peuvent être financées sous la forme d'une ou de plusieurs primes ou cotisations.

Sources :
- Assuralia
- SNI-magazine


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