Gérard Larcher émet des réserves sur la politique sécuritaire de Nicolas Sarkozy

Gérard Larcher émet des réserves sur la politique sécuritaire de Nicolas Sarkozy

Dans une interview au "Figaro" du 12 août 2010, le Président du Sénat Gérard Larcher a émis des réserves sur l'intérêt de modifier une fois encore la loi. Voici dans son intégralité ses propos.

«Appliquons déjà la loi en vigueur sur la déchéance»

Mots clés : sécurité, nationalité, déchéance, FRANCE, Gérard Larcher, Sénat
Par Judith Waintraub
12/08/2010 | Mise à jour : 08:55 Réactions (163)
Gérard Larcher : «Une République responsable doit s'occuper de la sécurité, et l'exécutif est dans son rôle quand il fait des propositions.»

INTERVIEW - Le président du Sénat, Gérard Larcher, reconnaît que l'exécutif est dans son rôle en faisant des propositions pour la sécurité.
 
LE FIGARO. - La session parlementaire s'est achevée dans un climat politique difficile. Pensez-vous que ce climat va s'améliorer à la rentrée ?
Gérard LARCHER. - J'espère qu'à la rentrée tout le monde va retrouver la raison et qu'on va revenir au fond et aux sujets qui préoccupent réellement les Français. À cet égard, je perçois un élément encourageant dans le décalage entre certaines tonalités politiques qui ont prévalu contre Éric Woerth et l'attitude des partenaires sociaux engagés dans la réforme des retraites, qui n'ont pas participé à ce climat de rumeurs et de suspicion.
Était-ce une bonne idée d'attendre la rentrée pour boucler la réforme des retraites ?
Oui. Le sujet mérite du temps, et, avec l'agenda parlementaire de la fin de session, c'était quasi impossible. Le rendez-vous social dans la rue, le 7 septembre, nous permettra de mesurer le degré d'inquiétude des salariés et d'y répondre, notamment au travers de la question qui demeure, celle de la pénibilité. On pourra aussi aborder l'épargne-retraite et le sujet de la retraite à points, même s'il n'est pas envisageable de tout régler d'un coup.
Au Sénat aussi, le climat a été tendu, et parfois entre l'exécutif et la majorité…
Ce n'est pas comparable ! Au Sénat, nous sommes dans un vrai débat politique, qui dépasse d'ailleurs les clivages majorité-opposition. Ce débat-là ne me gêne pas. Prenez l'exemple de la «clause de revoyure» sur le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale : le gouvernement n'a pas pu tenir son engagement d'en débattre avant le 31 juillet, notamment parce qu'il a repoussé au 30 juin la déclaration de la valeur ajoutée par les entreprises. C'est légitime, mais nous avons réclamé un débat sanctionné par un vote qui ne soit pas lié à l'examen du budget, marqué par le clivage majorité-opposition. Et nous l'avons obtenu : il doit avoir lieu le 27 septembre.
Le bouclier fiscal va-t-il de nouveau être remis en cause à l'occasion du débat budgétaire ?
On n'y échappera pas, pas sous l'angle du bouclier lui-même, mais en travaillant sur une nouvelle fiscalité. C'est un sujet qui mérite d'être mis sur la table. Faisons-le tranquillement et sereinement.
Il n'y a toujours pas de mode de scrutin pour les conseillers territoriaux. Comment parvenir à un consensus ?
Nous allons tout remettre sur la table. L'introduction d'une dose de proportionnelle est une piste, mais on peut aussi faire disparaître les seuils à atteindre pour se maintenir au second tour. Je souhaite que le gouvernement ne convoque pas de commission mixte paritaire députés-sénateurs après le débat qui va s'ouvrir à l'Assemblée à la rentrée. Il est préférable que le processus parlementaire aille à son terme, car, si, de par la Constitution, l'Assemblée a le dernier mot, un texte sur les collectivités territoriales que le Sénat n'aurait pas adopté serait fragile. L'expérience montre que moins on recourt à la procédure accélérée, mieux les réformes s'en portent. D'ailleurs, le gouvernement l'a compris.
Que pensez-vous de l'extension des motifs de déchéance de la nationalité française proposée par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux ?
Une République responsable doit s'occuper de la sécurité, et l'exécutif est dans son rôle quand il fait des propositions. Mais applique-t-on réellement le droit déjà en vigueur ? L'article 25 du Code civil ne fournit-il pas déjà la réponse à la plupart des questions posées ? C'est ce que nous devrons vérifier.

» VOS RÉACTIONS - «Il est indispensable de faire respecter la loi existante et ça, c'est à la justice de l'imposer»
Par Le Figaro
 Par Judith Waintraub
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L'article 25 du Code civil est le suivant :

Article 25

Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803
Créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 29 JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er mars 1994
L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :
1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;
2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;
5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.
Cité par:
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 61 (V)
Décret n°2004-459 du 28 mai 2004 - art. 1 (V)
Code civil - art. 25-1 (M)
Code civil - art. 25-1 (M)
Code civil - art. 25-1 (V)
Code de la Légion d'honneur et de la médaille mili - art. R90 (V)
Anciens textes:
Code de la nationalité française. - art. 98 (Ab)