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Contrat d'assurance-vie non réclamés : les assureurs s'engagent

Publié le 21 décembre 2007 par Formatio

Suite à l'adoption de la loi portant sur les contrats d'assurance-vie non réclamés, les assureurs de la FFSA viennent de prendre un certain nombre d'engagements complémentaires en matière de recherche des bénéficiaires. Alors que la loi portant sur les contrats non réclamés vient d'être publiée au Journal Officiel, les assureurs de la FFSA ont adopté, le 18 décembre 2007, un engagement visant à prévenir l'existence des contrats d'assurance-vie non réclamés. Les assureurs membres de la FFSA s'engagent à :

  • rechercher au sein de leur portefeuille, les contrats d'assurance-vie répondant cumulativement aux critères suivants : provision mathématique supérieure à 2 000 euros, assuré âgé de plus de 90 ans, absence de contact avec l'assuré confirmée pendant deux ans ;
  • avertir le bénéficiaire dans un délai de trente jours une fois ce dernier identifié et ses coordonnées trouvées ;
  • mettre à la disposition des bénéficiaires potentiels un dispositif centralisé permettant de faciliter leurs démarches ;
  • instaurer un processus permettant de faciliter la communication aux entreprises d'assurance des données relatives au décès des personnes physiques figurant dans le répertoire national.

Cet engagement vient compléter les mesures prises par les assureurs suite aux lois de 2003 et 2005 : envoi de l'information annuelle au souscripteur, mise à disposition des bénéficiaires potentiels d'un organisme destiné à recueillir leurs demandes. (Source lesechos.fr)


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