BAIL COMMERCIAL : ICC 4ème trimestre 2009

L'indice du coût de la construction du 4° trimestre 2009 s'établit à 1507, contre 1523 au 4ème trimestre 2008 . La baisse annuelle est donc de 1,05 %. Pour les baux venant à révision triennale entre le 1er octobre et le 31 décembre 2009, il faut rapprocher cet indice de celui de 4° trimestre 2006 qui était de 1406, ce qui donne une hausse sur trois ans de 7,18%. Rappelons que cet indice n'est pas le seul applicable en matière de loyers commerciaux. La loi 2008-776 du 4 août 2008 a en effet créé un nouvel indice, l'indice des loyers commerciaux. Le décret 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise le domaine d'application de ce nouvel indice. Philippe MAGDELAINE Spécialiste en droit immobilier