Mauvais joueur…

Après avoir versé des acomptes, des héritiers s’aperçurent que les droits de succession étaient en fait prescrits, le décès remontant à plus de 10 ans… Ils en demandèrent donc le remboursement. Le fisc refusa et les juges viennent de lui donner raison, au motif que, malgré la prescription, la dette était bien réelle et avait été volontairement acquittée. L’administration n’était donc pas soumise à ce que l’on appelle la « répétition de l’indu ». Reste à savoir qui fut réellement lésé. En effet, les juges rejetèrent pour leur part la demande du fisc qui, pour le reste des droits, refusait qu’on lui opposât un changement tardif de dévolution successorale responsable de l’expiration du délai de prescription. Pour la petite histoire, les héritiers s’étaient retrouvés heureux bénéficiaires de la succession du fait de l’indignité de l’époux, condamné pour l’assassinat de sa femme 13 ans après les faits et donc déchu de tout droit dans la succession…