Tous les indépendants, quel que soit leur statut ou leur activité, doivent être affiliés à une caisse d'assurances sociales. Jusqu'à présent, leur affiliation devait s'effectuer dans les 90 jours après le début de leur activité comme indépendant. Celui qui omettait de le faire, était d'office affilié à la Caisse nationale auxiliaire de l'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants).
La nouvelle loi-programme du 23 décembre 2009 supprime cette règle des 90 jours. Depuis le 1er avril 2010, l'affiliation doit au plus tard avoir lieu le jour du début de l'activité. Celui qui n'a pas encore choisi de caisse d'assurances sociales dans les 90 jours après le début de son activité, recevra une injonction. La personne aura alors encore 30 jours pour s'affilier. Celui qui ne le fera pas, sera, comme par le passé, affilié d'office à la Caisse nationale auxiliaire de l'INASTI.
Celui qui s'affilie tardivement risque une amende administrative allant de 500 à 2000 EUR.
L'amende administrative est infligée par une décision motivée dont l'intéressé est averti. Il lui est bien sûr loisible d'introduire sa défense et, si sa bonne foi est démontrée, l'amende pourra être réduite (mais non annulée).
Sources :
www.rsvz-inasti.fgov.be/fr/
www.rsvz-inasti.fgov.be/fr/helpagency/
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