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Trois jours de plus pour contester un avertissement-extrait de rôle!

Publié le 24 août 2010 par Questions Capitales

Trois jours de plus pour contester un avertissement-extrait de rôle!Il y a des circonstances où un jour peut faire une grande différence. À plus forte raison, trois jours.

Dans beaucoup de cas, on peut se poser la question de savoir si un délai commence à courir au moment de l'envoi ou au moment de la réception d'un courrier (factures, lettres, avis...). La Poste a beau promettre la livraison de 95 % du courrier le lendemain, nous avons déjà tous vécu de nombreux cas qui démontraient le contraire !

Il en est de même pour l'avertissement-extrait de rôle. La Cour de Cassation a estimé récemment que le délai pour contester un avertissement-extrait de rôle commençait à courir à la date à laquelle le document était censé arriver chez le contribuable. En d'autres termes, trois jours après son envoi. La Cour constitutionnelle a d'ailleurs suivi le raisonnement de la Cour de Cassation, de sorte que ce principe pourrait être repris dans le Code fiscal.

En outre, il est intéressant de savoir que le Ministre des Finances, lui-même, avait déclaré que, dans l'hypothèse où l'avertissement-extrait de rôle, soit ne mentionnait aucun délai, soit mentionnait un délai erroné, la réclamation du contribuable ne pourrait être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté.

Source :
* fiscus.fgov.be/interfaoiffr/vragen/ipp/ipp9.htm
* Compte-rendu analytique, Sénat, 2 mars 2000, n° 2-32, p. 8.
* www.bibf.be/page.aspx?pageid=1320&menuid=1045&language=FR


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