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Obligation d'adhérer à une association de commerçants

Publié le 24 août 2010 par Ludovicgiraud
Obligation d'adhérer à une association de commerçants

Un contrat de bail commercial ne peut pas imposer au locataire d'adhérer à une association de commerçants. 
Les juges viennent de rappeler que la clause d'un bail commercial obligeant le locataire à adhérer à une association de commerçants et à maintenir son adhésion pendant toute la durée du bail n'est pas valable.
En l'occurrence, il s'agissait du bail d'un local abritant un centre de remise en forme situé dans un espace commercial. L'exploitant de ce centre, qui avait agi en justice en vue de faire annuler la clause, figurant dans son contrat de bail, d'adhésion obligatoire à l'association des commerçants implantés dans l'espace commercial, a donc obtenu gain de cause.
Précision : cette clause étant nulle, les juges de la cour d'appel avaient condamné l'association de commerçants à rembourser à l'exploitant du centre de remise en forme les cotisations qu'il avait versées à cette dernière. Mais parallèlement, ils avaient estimé que le locataire, qui avait bénéficié des services de l'association et qui continuerait à en profiter, devait lui verser une indemnité équivalente à ces cotisations ainsi que, pour l'avenir et tant qu'il resterait dans les locaux, une indemnité équivalente aux cotisations qu'il aurait dû payer comme membre de l'association. La Cour de cassation a censuré cette solution car elle aboutissait en pratique à ce que la clause d'adhésion s'applique.

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