La situation des Roms: petit rappel de droit européen

L'expulsion de France de populations Roms originaires de Roumanie et de Bulgarie a lancé un débat politique virulent en France.

Or, si les Roms forment un peuple à part entière, il ne faut pas oublier que, via leur citoyenneté roumaine ou bulgare, ils sont également des citoyens européens depuis 2007. C'est dans ce cadre que la Commission européenne a rappelé quelques principes de base relatifs au séjour de citoyens européens dans un autre Etat membre, et des possibilités d'expulsion (Déclaration de Viviane Reding et FAQ).

La situation des roumains et des bulgares est toutefois particulières. En effet, à l'instar des autres pays de l'Est qui ont rejoint l'UE en 2004, diverses mesures transitoires de contingentement frappent la libre circulation des travailleurs de ces pays. Ce n'est qu'en 2014 que ces mesures transitoires seront abolies définitivement, et obligatoirement, dans tous les autres Etats européens. Entretemps, force est de constater que la libre circulation des roumains et des bulgares a tout d'une libre circulation de seconde zone.

A l'heure actuelle, dix pays maintiennent ces restrictions (Belgique, Allemagne, Irlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Austriche. Royaume-Uni, Malte). A noter: celles-ci concernent l'accès au marché du travail. Ne sont donc normalement pas concernés les activités rattachées à la libre prestation de services (sauf exception prévue explicitement dans l'acte d'adhésion) et donc, notamment, le détachement de travailleurs dans le cadre d'une activité de construction...

Toutefois, dans tous les cas, et pour les périodes de moins de 3 mois, les citoyens de ces pays peuvent séjourner dans un autre Etat à l'unique condition de disposer de documents d'identité valables. Au-delà de 3 mois, le citoyen doit avoir des ressources suffisantes (via un emploi, mais nous avons vu que des restrictions existent, ou d'autres ressources personnelles) et une assurance maladie en règle. Il peut également être le membre de la famille  (le plus souvent le conjoint) d'un citoyen remplissant ces conditions, ou un étudiant. Au-delà de cinq ans, le droit de séjour devient permanent.

Dans tous les cas, une cause d'ordre public peut justifier l'expulsion du citoyen. Ceci étant dit, la jurisprudence de la Cour est très claire sur ce point: ce trouble à l'ordre public (un crime ou un délit par exemple) doit clairement résulter du comportement personnel du citoyen, de faits actuels (et non pas de simples condamnations antérieures ou de la réputation) et sérieux (un simple vol à l'étalage ne serait sans doute pas suffisant). cette décision doit toujours être clairement motivée et doit pouvoir être contestée devant les tribunaux par le citoyen expulsé (Pour beaucoup plus de détails, voir les lignes directrices de la Commission sur la directive 2004/38).