La niche de la semaine : les écoles privées et la taxe professionnelle

Les écoles privées sont exonérées de taxe professionnelle, à condition de dispenser un enseignement conforme aux programmes officiels. Autrement dit, l’exonération est réservée aux écoles ayant conclu un contrat d’association avec l’Etat. On peut se demander en quoi cette condition de respect des programmes officiels est légitime, sachant que la loi n’impose pas en soi un programme et que rien ne permet de considérer comme inférieur le programme libre des écoles hors contrat…