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Cameroun-Espace juridique: Les droits de la propriété
Publié le 30 août 2010 par 237online @237online
Il s’agit cette semaine, chers internautes, de parler de l’étendue de la propriété. Une fois qu’on est propriétaire d’un bien, est-on admis à faire sur le bien tous les actes voulus ? La propriété confère un droit d’usage sur la chose. Celle-ci peut être utilisée comme il plaira à son propriétaire, mais à condition de ne pas en faire un usage interdit par la loi. A titre d’exemple, l’autorisation de port d’arme ne donne pas le droit de tuer. Il confère seulement le droit de s’en servir en cas de légitime défense. Et encore faudrait-il que l’acte posé pour se défendre ne dépasse pas l’acte posé par l’agresseur.