Des nouveautés pour l'accueil familial

L'accueil familial de personnes âgées est une alternative à l'hébergement en maison de retraite.

L'accueil familial des seniors et des personnes handicapées concerne aujourd'hui en France, 10000 familles d'accueil et 15000 personnes accueillies. Cette solution en plein développement est une alternative à l'hébergement en établissement. Pour encourager ce développement deux décrets viennent d'être publiés. Ils modifient le statut des accueillants familiaux, les modalités de l'accueil et le rôle des départements. 

Historique des changement pour l'accueil familial

Le statut d'accueillant familiaux a été créé par la loi du 10 juillet 1989, qui a donné pour la première fois un cadre juridique aux personnes hébergeant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées.

Puis le statut des accueillants familiaux a été modifié par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, mais cette réforme n'a pas répondu aux besoins des accueillants familiaux et des départements (en charge de l'agrément des candidats et du suivi des accueils). 

La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable. Plusieurs mesures en faveur de la cohésion sociale concernent les accueillants familiaux, permettant par exemple le salariat.

En 2008, Valérie Rosso-Debord (députée de Meurthe-et-Moselle) a remis au ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité un rapport intitulé "Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes handicapées".

Les décret d'Août 2010 sur l'accueil familial

Deux décrets viennent de paraitre le 3 août 2010. Ils mettent en oeuvre les dispositions de la loi de 2007 et apportent d'autres modifications importantes au statut et aux modalités d'exercice des accueillants familiaux.

Le premier décret (numéro 2010-927), suit les préconisations du rapport Rosso-Debord, et change les modalités d'agrément par les conseils généraux des accueillants familiaux. Auparavant, l'absence de réponse du département dans un délai de quatre mois correspondait à un rejet tacite de la demande. Désormais, si le département ne répond pas, l'agrément sera accordé. Cette mesure s'applique aux demandes d'agrément déposées suite au décret. Le décret rappelle aussi l'obligation faite aux départements d'expliquer les raisons des refus d'agrément.

Le second décret met en place le principal changement de la loi du 5 mars 2007 : l'article 57 précise que "les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L.441-1 [du Code de l'action sociale et des familles]". Ceci permet donc aux collectivités et aux associations de devenir employeurs des accueillants familiaux. Le décret du 3 août 2010 explique les modalités de mise en oeuvre et définit la procédure et le contenu du dossier de "demande d'accord" que l'organisme employeur doit adresser au président du conseil général. L'accord est délivré pour cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction.

Le décret fixe également le montant de la rémunération de l'accueillant familial (rémunération garantie de 2,5 fois la valeur horaire du Smic par personne accueillie et par jour rémunéré), et le mode de calcul des différents compléments. Enfin, le décret précise des aspects relatifs au droit du travail.

Le second décret du 3 août 2010 propose d'autres nouveautés : 

• il donne la possibilité d'un accueil familial temporaire, séquentiel, de jour ou de nuit, afin de diversifier les modes d'accueil familial comme le préconisait le rapport Rosso-Debord,
• il modifie le contrat type permettant de proposer "une chambre individuelle ou un logement, situé(e) sous le toit de l'accueillant familial" (Certains départements refusaient de délivrer l'agrément pour des studios indépendant par exemple),
• mise en place du "tiers régulateur de l'accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées". Un organisme public ou privé assistera les personnes âgées ou handicapées et les accueillants familiaux dans leurs relations et leurs démarches.

Il reste cependant 2 mesures du rapport Rosso-Debord qui ne sont pas mise en place :

• la création d'un label qualité pour l'accueil familial, sur la base d'un cahier des charges national
• l'autorisation de la rémunérer le remplaçant de l'accueillant familial avec des CESU.

Source : Localtis.

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