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La cave devenue cuisine et la loi Carrez

Publié le 25 décembre 2007 par Christophe Buffet

La loi Carrez exclut du mesurage les caves, et si une cave désignée comme telle au règlement de copropriété a été transformée en cuisine, elle reste exclue de ce mesurage :

« Attendu que les consorts Y..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien immobilier, composé de huit lots de copropriété, dont, en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ils avaient fait effectuer le mesurage par la société coopérative Association de topographes-géomètres et techniciens d'études (ATGT), ont été assignés par l'acquéreuse en restitution d'une partie du prix de vente en raison d'une moindre mesure de la superficie des lots ; qu'ils ont demandé la garantie des sociétés civiles professionnelles notariales et du cabinet d'experts-géomètres ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la SCP Millet-Montazeaud auquel s'associe la SCP Bertrand-Letellier :

Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que pour condamner in solidum la SCP Millet-Montazeaud et la SCP Bertrand-Letellier à garantir les consorts Y... à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée contre eux, l'arrêt retient que, pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, il y avait lieu de prendre en compte les surfaces réellement habitables sans s'attacher à la désignation des lots résultant du règlement de copropriété et qu'en conséquence, la partie du lot, désigné comme étant une cave dans le règlement de copropriété, qui avait été aménagée en cuisine, pouvait être comprise dans la détermination de la superficie prévue par ce texte;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les caves étaient expressément exclues de la superficie de la partie privative des lots, mentionnée à l'article susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ».

(Cour de Cassation 21 novembre 2006)


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