Magazine Juridique

Les salariés grévistes ont-ils droit aux primes des salariés non-grévistes ?

Publié le 03 septembre 2010 par Avocat

en-greve.jpgEst discriminatoire l’attribution par l’employeur d’une prime aux salariés selon qu’ils ont participé ou non à un mouvement de grève.

Dès lors les salariés grévistes peuvent légitimement saisir les juridictions prud’homales pour voir condamner leur employeur à leur payer cette prime ainsi qu’une somme à titre de dommages-intérêts.

Cass. Soc. 1er juin 2010 N° 09-40.144

-
Éric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com
-


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Avocat 9 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine