Les redevances audiovisuelles qui dorment chez Billag faute d'attributions

En 1998 Billag ici a décroché le yoyo en bois du Japon. Cette filiale à 100% de Swisscom, dont le siège est à Fribourg, a alors obtenu le mandat de la Confédération d'encaisser les redevances radio et télé. Pour récolter quelque 1,3 milliard de francs elle emploie 300 personnes et coûte la bagatelle de 55 millions de francs de frais de fonctionnement à la collectivité.

Les Suisses ne sont pas fraudeurs. En effet 3 millions de ménages et entreprises paient ces redevances audiovisuelles, soit environ 95% des redevables. S'il y a un million de rappels par année sur 12 millions de factures, seules 60'000 poursuites sont engagées.

Les radios et télévisions d'Etat , SSR SRG, reçoivent la plus grande part de ces redevances. Elles emploient plus de 6'100 personnes et diffusent, en 4 langues, 8 programmes de télévision et 18 programmes de radio. Le fait que ces programmes plaisent ou non n'est pas du ressort de Billag, qui botte en touche :

"L'obligation de payer les redevances subsiste même lorsque les programmes ne vous plaisent pas, l'élément déterminant en l'espèce étant la possession d'un appareil de réception en état de fonctionner."

Par appareil de réception en état de fonctionner on entend "outre les appareils de radio et de télévision" "les appareils multifonctionnels (ordinateurs ou portables p.ex.)". Autant dire que peu de ménages en Suisse ne sont pas redevables. Encore heureux que les redevances ne soient dues qu'à raison d'une par ménage, quel que soit le nombre d'appareils de réception !

Les redevances audiovisuelles sont élevées en Suisse. Pour un particulier cette taxe obligatoire s'élève trimestriellement à 42,25 francs pour la réception des programmes de radio et à 73,25 francs pour la réception des programmes de télévision. Comme dans la quasi totalité des cas les ménages reçoivent des programmes des deux sortes, il leur en coûte 462 francs par an, soit 360 € au cours d'aujourd'hui.

Billag , dont la qualité des programmes de radio et de télévision est le cadet des soucis, tient cependant à justifier le fait que les redevances soient plus élevées en Suisse que dans la plupart des autres pays européens par la diversité de l'offre étatique et par le fait que "dans d'autres pays européens, les redevances sont réparties sur un bien plus grand nombre de ménages".

Les entreprises sont ponctionnées encore un peu plus que les particuliers. En effet elles doivent acquitter, en plus des redevances, des indemnités de droits d'auteur qui s'élèvent à 49,75 francs par trimestre pour la radio et à 53,80 francs pour la télévision. Au total la facture, pour une surface inférieure ou égale à 1'000 m2, s'élève à 876,20 francs par an...

Comme dit plus haut SSR SRG reçoit la plus grande part des redevances. Elles représentent les deux tiers de son budget, le tiers restant provenant de recettes commerciales et autres. Avec ce pactole prohibitif pour les consommateurs forcés, l'organisme étatique n'arrive tout de même pas à équilibrer. Les miettes restantes sont distribuées à des radios et télévisions locales et régionales qui remplissent les conditions d'attribution d'une partie de la quote-part qui leur est réservée.

Quelles conditions ?

Le site de l'OFCOM, Office fédérale de la communication, [d'où provient la représentation graphique de l'évolution de la répartition des redevances] répond à cette question ici :

"Bénéficient d'une quote-part les radiodiffuseurs qui émettent leur programme par voie hertzienne terrestre et:

• dont la zone de diffusion compte un nombre prépondérant de régions de montagne;
• dont la zone de diffusion ne couvre pas de commune de plus de 50'000 habitants âgés de 15 ans ou plus et qui comprend un marché particulièrement influencé par des radiodiffuseurs étrangers;
• dont la zone de diffusion ne comprend aucune commune de plus de 50'000 habitants ayant 15 ans ou plus, et qui est confrontée à une influence sur le marché particulièrement forte de la part des diffuseurs de programmes de radio étrangers;
• des programmes complets qui, selon la concession, servent principalement à former les professionnels du programme et sont diffusés dans des zones où les moyens financiers sont insuffisants.

Le financement d'un programme de télévision est considéré comme suffisant lorsque la zone de diffusion comprend au moins 250'000 habitants de 15 ans et plus." Apparemment ces conditions d'attribution sont trop restrictives. Jusqu'en 2007 la quote-part était environ de 1% du total des redevances. Depuis elle est passée à 4%, soit 45 à 50 millions de francs par an. Il s'avère que cette quote-part est loin de trouver preneurs pour sa totalité. Billag a ainsi engrangé, en moins de 3 ans, 67 millions de francs, qui n'ont pas pu être attribués ici. Le 16 juin dernier un conseiller national UDC, Adrian Amstutz, a déposé une motion pour que les "avoirs sans maître d'un montant de 67 millions" et autres excédents récoltés par Billag soient restitués aux assujettis ici. Le Conseil fédéral, dans sa réponse du 1er septembre 2010, ne veut pas en entendre parler :   "A défaut de bases légales, ce montant [de 67 millions] ne peut être utilisé à d'autres fins, par exemple pour être restitué aux assujettis."   Le plus beau est cette phrase qui figure dans sa réponse :   Le Conseil fédéral se dit "disposé, lors de la prochaine révision de la loi, à proposer une solution qui réglemente l'utilisation des excédents accumulés et qui empêche à l'avenir la constitution d'excédents." Autrement dit il y aura bien un moyen de faire disparaître ces excédents qui font désordre !   Pascal Décaillet a réagi vivement sur son blog à l'annonce de cette nouvelle, dans son style inimitable ici. Il en a profité pour régler son compte à la redevance elle-même :   "Il faut en finir avec la redevance. En finir avec cet impôt déguisé, opaque, favorisant systématiquement – jusque dans ses dysfonctionnements – le Monopole face aux courageuses entreprises privées qui essayent de produire des émissions de radio et de télévision. Elles ont tort, ces entreprises, d’accepter des miettes de cette manne-là. Elles devraient les refuser, miser sur les rentrées publicitaires en allant les quérir avec un peu d’entrain, prouver qu’on peut faire tout aussi bien – pourquoi pas mieux - avec cent fois moins de moyens. Bref, entreprendre."    Francis Richard