La garde à vue : service minimum du gouvernement

Communiqué du SAF.

Le Garde des Sceaux a dévoilé, le 7 septembre 2010, le projet de loi tendant à réformer la garde à vue, lequel prévoit enfin la possibilité pour les justiciables d’être assistés par un avocat.

Certes, le projet rétablit, sous la contrainte du Conseil Constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, la notification du droit au silence et comporte des innovations positives, telles que l’énonciation du principe fondamental du respect de la dignité, la mise en œuvre de conditions restrictives liées à l’enquête pour justifier le placement en garde à vue, le droit de faire prévenir cumulativement, et non plus alternativement, un proche et l’employeur.

Le Syndicat des Avocats de France déplore cependant que le gouvernement ait agi contraint et forcé par la décision du Conseil Constitutionnel du 1er juillet dernier et qu’il s’en soit tenu au service minimum.

Le projet de loi exclut en effet de cette réforme l’ensemble des régimes dérogatoires (stupéfiants, terrorisme, criminalité organisée), au motif que le Conseil Constitutionnel aurait validé le système actuel, affirmation parfaitement inexacte, le Conseil Constitutionnel ayant simplement déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité sur ce point.

Quoi qu’il en soit, le gouvernement fait fi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui prévoit, au contraire, que plus les faits reprochés sont graves plus les garanties offertes au citoyen doivent être importantes et précise même que les dérogations ne peuvent être systématiques et doivent être appréciées au cas par cas.

Le projet de loi crée par ailleurs une nouvelle garde à vue sans droits de la défense, appelée audition libre, possible même en cas d’arrestation, ce qui est pour le moins surprenant.

La limitation des gardes à vue aux délits punis d’une peine d’emprisonnement n’est pas de nature à faire baisser le nombre de gardes à vue, compte tenu des pratiques actuelles et des peines encourues dans la quasi-totalité des délits.

L’avocat n’aura, en l’état du projet, aucun moyen d’assurer sa mission de défense :
-   Pas d’accès à l’intégralité du dossier ;
-   Impossibilité de poser des questions ou de demander aux enquêteurs de réaliser des actes d’investigation ;
-   Impossibilité d’assister aux confrontations et perquisitions ;

De plus, le procureur de la République pourra décider de ne pas faire droit à la demande de consultation, par l’avocat, des procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue, ou de différer la présence de l’avocat jusqu’à la douzième heure, « en raison de circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves », fondement très large et de nature à rendre l’avocat suspect, ce qui est inadmissible.

Le Syndicat des Avocats de France dénonce par ailleurs l’absence de contrôle effectif de la garde à vue par un juge du siège indépendant, ce qui n’est pas le cas du procureur, hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice.

La réforme de la garde à vue impose enfin un accroissement considérable du budget de l’aide juridictionnelle, ce dont le gouvernement refuse toujours de prendre la mesure.

Le SAF continuera à se battre pour que la réforme garantisse effectivement les droits de nos concitoyens.

Paris, le 9 septembre 2010.

********************************************

 Le site du Syndicat des Avocats de France :

http://www.lesaf.org/