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Marié ou pas ? Une grande différence...

Publié le 14 septembre 2010 par Questions Capitales

Marié ou pas ? Une grande différence...La loi sur les accidents du travail consacre également un article aux conséquences pour les cohabitants légaux et les partenaires divorcés dont le (ex)-partenaire décède à cause d'un accident du travail.

Des cohabitants légaux sont des partenaires vivant ensemble qui ont fait une déclaration écrite de cohabitation légale auprès de leur commune. Cela entraîne certains droits et devoirs. Quant aux personnes qui cohabitent tout simplement, on parle d'une cohabitation de fait.

Supposons qu'une personne reçoit une contribution d'entretien de son ex-partenaire. Ce dernier décède par suite d'un accident de travail. Sur base de la loi des accidents du travail, le partenaire divorcé à droit à une rente viagère qui correspond avec 30% du salaire de base, mais celle-ci ne peut pas être plus élevée que la contribution d'entretien. Si un des partenaires cohabitant légalement décède par suite d'un accident du travail, le survivant n'a pas de droit à une pension de survie puisqu'ils n'étaient pas mariés. En revanche, sur la base de la loi des accidents du travail, il a quand même droit à une rente viagère qui correspond avec 30% du salaire de base.


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