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Procédure d’infraction contre la France

Publié le 14 septembre 2010 par Copeau @Contrepoints

La commissaire européenne à la Justice et aux Droits des citoyens, Viviane Reding, a jugé mardi que l’attitude du gouvernement français, qui lui a dissimulé l’existence d’une directive ciblant les Roms pour les expulsions, était « une honte ».

Procédure d’infraction contre la France
(AFP) La Commission européenne a annoncé mardi son intention de déclencher une procédure d’infraction en justice contre la France pour violation du droit européen dans l’affaire des renvois controversés de Roms bulgares et roumains chez eux.

« Ca suffit! », a déclaré à l’adresse de la France lors d’une conférence de presse la commissaire à la Justice et aux Droits des Citoyens, Viviane Reding, estimant que l’attitude du gouvernement français, qui a dissimulé l’existence d’une circulaire ciblant expressément les Roms pour les expulsions, « est une honte ».

Elle a annoncé son intention de demander l’ouverture d’une procédure d’infraction à la législation de l’Union européenne contre Paris, pour transposition insuffisante d’une directive européenne sur la libre circulation de citoyens européens, et « application discriminatoire » de ce texte.

« J’ai l’intention de proposer (cette initiative) au président de la Commission », a-t-elle précisé, indiquant qu’une décision devrait être prise « dans un délai de deux semaines ». Cette procédure sera lancée devant la Cour européenne de justice de Luxembourg.


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