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La législation trop stricte sur les jeux en ligne contrevient au droit européen

Publié le 14 septembre 2010 par Casinosd

La Cour de Justice européenne a statué que la législation autrichienne des jeux obligeant les opérateurs d’établir leur siège dans le pays, n’était pas compatible avec le droit communautaire.

Dans un arrêt publié le 9 septembre, la Cour a jugé que “l’obligation faite aux titulaires de licences de jeu d’avoir leur siège en Autriche était une restriction à la liberté d’établissement”.

Casinos Austria AG est actuellement la seule société ayant la permission du gouvernement d’organiser et offrir des jeux dans le pays. La société bénéficie de 12 concessions, qui sont renouvelées sans un appel d’offres public.

L’arrêt de la Cour fait savoir que l’absence d’un processus concurrentiel permettant aux opérateurs d’autres pays européens de demander une licence en Autriche “est contraire au principe d’égalité de traitement” et “constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, interdite par le droit européen”.

En outre, a précisé l’instance européenne, la restriction sur les opérateurs étrangers pourrait être justifiée par l’essai d’empêcher ces activités d’être effectuées à des fins criminelles ou frauduleuses”. Mais leur exclusion catégorique est disproportionnée, car elle va au-delà de ce qui est nécessaire pour combattre le crime.

La CJCE a statué sur les questions préjudicielles posées par l’Allemand Ernst Engelmann sur la compatibilité de la législation autrichienne sur les jeux de hasard avec la liberté d’établissement et la libre prestation de services. Engelmann a fait recours à la décision du tribunal de Linz statuant l’illégalité des activités menées par les opérateurs de jeux en ligne. Ernst Engelmann, ressortissant allemand, exploitait deux établissements de jeux en Autriche, sans avoir déposé une demande de licence.

La CJCE a statué aussi qu’en l’absence de toute transparence dans la procédure d’appel, les concessions accordées par l’Autriche aux opérateurs locaux constituaient “une discrimination au détriment des opérateurs situés dans d’autres Etats membres, qui n’ont aucune possibilité réelle de manifester leur intérêt à obtenir la licence en question”.

La Cour a déclaré dans son arrêt que l’Autriche avait le choix de “diverses mesures moins restrictives” pour surveiller les activités et les comptes des opérateurs de jeux en ligne situés dans d’autres Etats membres.

Sigrid Ligné, secrétaire général de l’Association Européenne des Jeux et Paris, a déclaré: “La décision d’aujourd’hui contre la loi autrichienne des jeux confirme clairement que les Etats membres ne peuvent pas exiger aux opérateurs autorisés à l’intérieur de l’UE d’être physiquement présents sur leur territoire. Dans l’ère du numérique, il y a évidemment d’autres moyens plus efficaces pour contrôler les activités des opérateurs”.


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