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Le bien immobilier et l'indivision

Publié le 14 septembre 2010 par Icf_gestion_patrimoine

Prêt à taux zéro, union libre et indivision

Un petit rappel sur les conditions d’obtention du prêt à taux zéro :

Un bien immobilier acquis en indivision peut prétendre au prêt à taux zero.

Cependant les revenus pris en compte seront ceux des personnes vivant sous ce toit. La notion de 2 foyers fiscaux différents ne sera pas retenue.

Cette règle est applicable à l’ensemble des critères d’obtention de ce prêt  . Il faut retenir la notion de foyer  au sens civil et patrimonial du terme et ne pas l’opposer à un sens fiscal.

Christophe LENNE


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